Conditions générales de vente

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de ventes.

1.1. la société MisterBean SARL

La société MISTERBEAN SARL est une société a responsabilité limité au capital de 10 500€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES (78) sous le numéro B 498 808 450
Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, nous sommes à votre disposition
– Par Téléphone :01 39 53 16 06( tarif local) du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.
Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition:
– Par Courriel : contact@misterbean.fr
Nous vous rappelons que vous pouvez également :
– Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l’ensemble de vos commandes.
– Utiliser la rubrique Aide pour toutes informations complémentaires.
– Nous écrire à l’adresse suivante : MISTERBEAN SARL, 12, avenue des Prés 78180 Montigny le Bretonneux

 

1.2. la boutique www.misterbean.fr

La société MISTERBEAN a mis en place et exploite le site www.misterbean.fr
Le site www.misterbean.fr, est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
– La notice légale identifiant précisément la société MISTERBEAN,
– Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
– Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
– La durée de validité de l’offre.

 

1.3. vous : le consommateur

Vous êtes en principe un consommateur.
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

1.4. les conditions générales de vente

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

 

1.5. la commande en ligne

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 Euros.

 

Article 2 : offres de MisterBean SARL

2.1. les conditions des offres

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
Votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

 

2.2. l’identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonnées ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

 

2.3. la commercialisation des produits

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

 

Article 3 : le traitement de votre commande

3.1. informations lors de la commande

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 

3.2. enregistrement de la commande

Dans le cas où de nombreuses informations concernant la livraison et la facturation seraient manquantes nous serions alors amenés à devoir annuler la commande et rembourser celle-ci si des paiements ont été effectués.

 

Article 4 : le paiement du prix

4.1. les modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
– Carte bancaire,

– Paypal

– Virement
Une commande payée par virement sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement

 

4.2. le paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

 

4.3. le paiement total

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

 

4.4. un paiement incomplet

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

 

Article 5 : livraison

5.1. mode de transport

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine).
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport.
La société MisterBean se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en-dessous d’un certain seuil de commande.
La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

 

5.2. délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.

Dans le cas où des produits ne sont pas en stock lors de l’achat, la commande ne sera expédiée qu’une fois tous les produits de la commande disponibles.

 

5.3. retard de livraison

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel ‘suivi – avis d’expédition’, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel (cf. Art.1.1). Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée dans le courriel ‘suivi – avis d’expédition’, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel (cf. Art.1.1).
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

 

5.4. retrait en magasin

Vous avez la possibilité de choisir le retrait en magasin, votre commande sera disponible sous 48H dans nos locaux du lundi au vendredi de 09:00 à 13:00 et de 14:00 à 17:00.
Le client a un délais de 15 jours à date de commande prête au retrait pour venir retirer sa commande, au-delà de ce délais la commande sera annulée et les produits remis en vente.

Toute commande enregistrée pour un retrait en magasin ne pourra pas être expédiée par la suite.

 

Article 6 : réception de la commande

6.1. la personne qui reçoit le colis

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

6.2. la vérification initiale

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à ‘ MISTERBEAN SARL, 12, avenue des Prés 78180 Montigny le Bretonneux ‘.
Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du ‘constat de spoliation’ ou du ‘relevé d’anomalie’ obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients.
Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.

6.3. Vous repérez une anomalie ?

Dans le cadre d’une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune ‘ La Poste ‘) vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous ou votre mandataire décident d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
– inscrire des ‘réserves manuscrites’ en faisant signer le facteur à côté et
– à remplir parallèlement un ‘relevé d’anomalie ‘ comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des ‘réserves manuscrites’ à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d’un ‘constat de spoliation’ (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d’une livraison effectuée par d’autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des ‘réserves manuscrites’ que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

6.4. vous constatez une erreur de livraison

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client :
– Par Courriel : contact@misterbean.fr
– Soit par téléphone 01 39 53 16 06, de 9h à 13h et de 15h à 18h30 du lundi au vendredi.
– Soit par Courrier à MISTERBEAN SARL, Service Client, 12, avenue des Prés 78180 Montigny le Bretonneux.
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.
– Par Courriel : contact@misterbean.fr
– Soit par Courrier à MISTERBEAN SARL, Service Client, 12, avenue des Prés 78180 Montigny le Bretonneux.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

 

Article 7 : modalités générales du retour

7.1. une gestion efficace des retours

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par téléphone au 01 39 53 16 06, de 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi. Un numéro de retour sera alors communiqué avec l’éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non-conformité). Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

7.2. un retour complet de la commande

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc…), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être complet et en parfait état de revente.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

7.3. les risques du retour

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette pré-payée vous devez retourner le produit :
– en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat.
– en veillant à souscrire l’assurance (facultatif) des risques de retour, qui prend en charge l’indemnisation de votre colis en cas de perte ou de vol.

7.4. cas d’une erreur ou d’une non conformité

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. En cas d’erreur de livraison, de non-conformité, une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).

En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l’intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

Article 8 : modalités particulières d’un retour pour rétractation

Vos droits :

Les Exceptions :

– le café moulu : le café une fois moulu est considéré comme un produit sur-mesure à façon et ne peut faire l’objet d’un remboursement
– les machines à café Jura : ce produit ne peut être repris que s’il n’a pas été mis sous tension.

8.1. délai de rétractation

En application des dispositions des Articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison.

Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en nous contactant par mail : contact@misterbean.fr.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Ils doivent être retournés à la société MISTERBEAN SARL aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport ( facultatif), en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société MisterBean procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quand à eux supportés par le client) dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être en parfait état de revente.

Concernant les machines à cafés JURA et DELONGHI

Les machines Jura et Delonghi sont équipées d’un système d’amorçage de la pompe, qui prouve que la machine est neuve et n’a jamais été utilisée. Elles sont également équipées d’un compteur qui atteste en temps réel du nombre de cafés déjà effectués avec la machine.
Dans le cas où la machine à été déballée, mise en fonctionnement puis retourner, nous considérons que le matériel est d’occasion. Dans ce cas nous proposerons une reprise du matériel avec un abattement de 20% (du montant du bon de commande) nous permettant de reconditionner le matériel à neuf (carton d’origine, notice, accessoire, nettoyage, vérification et contrôle du centre technique, main d’oeuvre, etc..) et de proposer ce matériel à la vente avec un tarif préférentiel s’agissant de matériel d’occasion reconditionné à neuf.

8.2. l’exercice du droit de rétractation

Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :
– Par courriel : contact@misterbean.fr
– Soit par téléphone au 01 39 53 16 06, de 9h00 à 13h00 et de 15h00 à 18h30 du lundi au vendredi.
– Soit par courrier à MISTERBEAN SARL, Service Client, 12, avenue des Prés 78180 Montigny le Bretonneux.

Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander l’établissement d’un avoir qui sera réalisé au cas par cas. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge et ceux même dans le cas d’un refus de colis où ils seront facturés au prix réel. Dans le cas où nous prenons en charge le retour les frais de port de lié à ‘expédition de la commande ne seront pas remboursés. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

Le délai de rétractation n’est pas non plus applicable aux commandes de produits alimentaires s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et/ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Concernant le café, le thé, le chocolat et la biscuiterie, nous procédons au remboursement des produits dans leurs emballages d’origines, le paquet ne doit pas être ouvert, ni abimé.

Vous devez nous retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.

8.3. l’effet du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Dans le cas d’un remboursement d’un paiement Franfinance nous serons amené à déduire de la somme remboursée des frais de dossier à hauteur de 3.4% du montant réglé.

Article 9 : garanties des produits

9.1. les garanties des constructeurs

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.
Les différentes garanties des constructeurs de machine à café sont en général de 1 ans, pièces et main d’œuvre.2 ans pour la MARQUE JURA. Le groupe JURA étant garantie 2 ans. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle par téléphone 01 39 53 16 06, de 9h à 13h et de 15h à 18h30 du lundi au vendredi.

9.2. la mise en œuvre des garanties

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s’exerce selon les modalités de l’article 7
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie.

Le déplacement du matériel dans le cadre de la garantie légale du fabricant ne peut s’appliquer que sur la France métropolitaine.

9.3. limite des garanties contractuelles

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d’une garantie complémentaire ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 10 : taxes et exportations

10.1. calcul du prix

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s’y référant.

10.2. vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d’une détaxe ?

Condition.

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l’exonération de TVA française, par le lien suivant.

Formalités.

Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d’une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc…), attestation sur l’honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l’étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l’achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés.
Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Refus.
En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d’aucune détaxe éventuelle.

10.3. vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la tva ?

Conditions.

– Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.
– Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l’Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.

Formalités.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu’un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

Refus.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.

10.4. commande d’un produit pour un usage hors de france

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable. Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

Article 11 : mentions légales & responsabilités

11.1. exonération des responsabilités : les cas de force majeure.

Le présent contrat est soumis au droit français. La MisterBean ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure (événement irrésistible) telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

11.2. droit d’utilisation : quelles sont les limites ?

Nos droits d’utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

11.3. loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Conformément à la loi française ‘Informatique et libertés’ n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : ‘ à MISTERBEAN SARL, Service Client, 12, avenue des Prés 78180 Montigny le Bretonneux’.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus.

MisterBean traite vo donnees personnelles pour mieux vous servir

MisterBean est responsable de l’ensemble des traitements de vos données personnelles entrant dans le champ d’application mentionné ci-dessus.
• Dans le cadre de ces traitements, vos données collectées peuvent être, notamment, les suivantes :
– Votre prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone.
– Votre adresse de facturation et/ou de livraison.
– Adresse IP.
– Témoins de connexions “cookies”.
– Données de connexion et de navigation.
– L’historique de vos achats de produits.
– D’autres informations que vous souhaitez nous communiquer.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte de ces données par un astérisque. Cependant certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site www.misterbean.fr.

• Pourquoi nous collectons ces données ?
Pour les finalités suivantes, nous demandons votre consentement :
– Publicité ciblée (Cf Politique de cookies).
– Gestion du programme fidélité MisterBean.
– Gestion des avis clients sur nos produits.
– Offres spéciales, promotions, coupons et garanties.
– Newsletter.

Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées dans le cadre d’une exécution du contrat vous liant à MisterBean :
– L’achat en ligne.
– La livraison.
– La facturation.

Pour les finalités suivantes, vos données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par MisterBean :
– Analyses statistiques.
– Pour prévenir et détecter les éventuelles menaces contre la sécurité de nos visiteurs et de nos produits ou services.
– Pour prévenir de la fraude ou toute autre action illicite et se conformer à nos obligations légales .

• Les moyens de la collecte de vos données personnelles sont :
Sur notre site misterbean.fr, ces données peuvent être collectées par le biais de formulaires que vous serez amenés à compléter ou automatiquement.

MisterBean conserve vos donnees selon une duree determinee

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles sont conservées le temps des durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.

Les destinataires de vos donnees

MisterBean ne divulgue pas vos données personnelles à d’autres entreprises à des fins de marketing. Il nous arrive parfois de recourir aux services d’autres entreprises pour pouvoir vous servir encore mieux. Certaines de vos informations sont transmises à des sociétés sous-traitantes pour la réalisation de prestations, mais toujours avec des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite par des tiers. Nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible. La protection des données de nos clients est une priorité pour MisterBean.

Liens vers d’autres sites

Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites Web que nous ne possédons pas ni n’exploitons. Dans la mesure où les sites liés ne font pas partis de MisterBean, nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de leurs contenus, produits, services ou politiques et pratiques de confidentialité. Néanmoins MisterBean s’attache à vous proposer des partenaires de confiance.

MisterBean securise vos donnees personnelles

MisterBean s’engage à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles fournies sur notre site misterbean.fr, grâce à des mesures techniques et organisationnelles.

La protection de vos donnees bancaires

Pour nous assurer que votre carte bancaire ne fasse pas l’objet d’une utilisation malveillante et prévenir toute conséquence dommageable, MisterBean a confié à une entreprise externe spécialisée le soin de réaliser les contrôles nécessaires de manière confidentielle et sécurisée. Les données collectées à l’occasion de ces contrôles concernent vos données d’identification (nom, adresse postale, adresse email, n° de téléphone, adresse IP, etc.), les achats réalisés avec la carte (typologie, quantité, montant…) et les données d’identification de carte bancaire (n° de carte, nom…).
MisterBean s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diffuser à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’ensemble des données collectées dans un autre but que celui d’analyser le risque lié à une commande. En cas d’alerte d’utilisation potentiellement illégitime, le service client MisterBean vous contactera par email ou téléphone afin de procéder à une vérification avant de valider l’achat le cas échéant ou bien pour vous proposer d’utiliser un autre mode de paiement.
Pour assurer, chers clients, une protection efficace des données de vos cartes bancaires contre toute utilisation frauduleuse, l’environnement MisterBean est certifié PCI DSS.

La gestion de vos donnees personnelles

• Chez MisterBean, vous êtes maître de vos données personnelles
Quand vous fournissez des informations personnelles à MisterBean, dans le cadre de la création d’un compte utilisateur ou client, vous avez accès à vos données et vous pouvez les mettre à jour, les modifier ou les supprimer à tout moment.
• Vos droits relatifs à la protection de vos données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.
Le droit d’accès
Vous pouvez demander à MisterBean d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.
Le droit de rectification
Le droit de demander à MisterBean la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.
Le droit à l’effacement Vous souhaitez que MisterBean efface vos informations contenues dans nos bases de données ? C’est possible.
Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.
Le droit de limitation du traitement
Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification .
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
• Contact pour l’exercice de vos droits
Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :
Soit par courrier à l’adresse suivante :

MisterBean

Service IT
12 avenue des Prés
78180 Montigny le Bretonneux

11.4. vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).

11.5. portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : conseils divers

12.1. attention aux risques de perte de données !

Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d’une négligence de votre part dans cette sauvegarde.

12.2. attention aux liens vers d’autres sites !

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de www.misterbean.fr. Nous ne sommes pas responsables d’un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.

Vous avez une question spécifique ? Nous sommes à votre disposition :
du lundi au vendredi de 09:00 à 13:00 et de 14:00 à 17:00

 

Article 13 : options de garantie jura

13.1. extensions de garantie jura

Les machines JURA sont garanties 2 ans pièces, main d’oeuvre et déplacement par JURA FRANCE dans le cadre d’une utilisation chez un particulier, la garantie est portée à 12 mois dans un cadre d’utilisation professionnelle.(Conditions de garantie JURA)

MisterBean Sont SAV agréé JURA depuis 2008 et à ce titre nous vous proposons une extension de garantie de 1 an supplémentaire dans les conditions suivantes :

– la troisième année de garantie comprend les pièces, la main d’oeuvre dans les conditions d’utilisation définie par le constructeur.
– les réparations ne se feront que dans nos locaux au sein de notre SAV.

Cette offre n’est applicable que sur les machines achetées chez MisterBean et bénéficiant de l’extension de garantie 2 ANS +1 OFFERT.

13.2. prêt d’une machine relais jura

Le prêt relais étant 100 % gratuit, ce dernier est soumis à certaines conditions pour les professionnels :

– Le prêt relais gratuit est réservé uniquement aux clients qui effectuent des commandes de cafés et de produit d’entretien Jura auprès de notre société.
– Le prêt relais gratuit est réservé exclusivement aux clients déposant directement leurs machines au SAV de Montigny le Bretonneux – Le prêt relais gratuit est limité au stock de machine relais Jura disponible et spécifiquement prévu à cet effet.

Article 14 : diffusion et utilisation des liens

Toute utilisation, diffusion, transmission de liens ou contenus du site sans notre autorisation est passible de poursuite et son auteur verra sa responsabilité engagée.

Article 15 : utilisation et restriction des coupons de fidélité et cadeaux

Les coupons cadeaux offerts lors de votre date d’anniversaire ne peut être utilisé pour l’achat d’une machine à café, mais est valable sur tout le reste du site.

Les coupons cadeaux offerts suite à l’achat d’une machine à café, s’utilisent pour deux commandes distinctes et ne sont pas cumulables pour un montant de panier minimum de 55€.

Les coupons cadeaux offerts par le programme de fidélité ne sont pas cumulables et sont utilisables pour un montant de panier minimum de 55€.

Article 16 : médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS